Le locataire devait finalement 4 590 $, mais le propriétaire n’obtient pas la résiliation du bail. En cause : les règles d’imputation des paiements, qui montrent qu’au jour du dépôt de la demande, le retard n’avait pas encore dépassé trois semaines.
Catégorie : Décision de justice
Centris : une réclamation de 2,29 M$ rejetée, le recours déclaré abusif
Une réclamation de 2 287 991 $ contre Centris vient d’être rejetée par la Cour supérieure. Les trois versions du recours sont déclarées abusives. Mais la Cour ne tranche pas la grande question de la propriété intellectuelle sur les annonces immobilières publiques.
Un pont privé, six résidences : huit mots décident qui paie
Six résidences, une seule voie d’accès, un pont privé qui pourrit. Cinq ans de procédures pour savoir qui paie les réparations. La Cour supérieure conclut que les travaux structuraux sont bien des travaux majeurs — qui incomberaient au propriétaire du pont en droit commun. Mais huit mots inscrits dans les actes de vente du début des années 1970, « sans aucune responsabilité de la part du vendeur », le libèrent de toute réclamation. Une seule voisine y échappe : son acte ne contient aucune limitation.
Réglé par texto. Cinq semaines plus tard, il veut 65 000 $ de plus.
Un propriétaire de commerce envoie son offre de règlement par message texte, accorde lui-même un délai, puis fixe l’échéance au 15 août. L’entrepreneur accepte le 15 août. Le client se ravise et réclame 65 000 $ de plus pour ses malfaçons. Trop tard : la Cour supérieure juge que les textos avaient déjà formé une transaction complète.
Facture après-sinistre gonflée : il attendait 600 $, on lui a réclamé 2 452 $
Un feu de cuisinière mineur, une estimation d’environ 600 $, puis une facture de 2 452 $ après qu’une équipe soit revenue sans autorisation. Le propriétaire a payé sous protêt, contesté, et récupéré 1 819 $. Voici la règle du Code civil qui protège tout client à qui on a donné une estimation.
Elle gagne 130 000 $ en cour, récupère 500 $ : à quoi sert un jugement qu’on ne peut pas exécuter?
Un tribunal a condamné l’entreprise de Karine Breard à verser plus de 130 000 $ à Nancy Lalancette. Elle a fini par recevoir 500 $, parce que le compte était vide. Une autre cliente dit avoir perdu 224 000 $. Voici ce que le droit québécois protège — et ce qu’il abandonne une fois le jugement rendu.
Reprise de logement de mauvaise foi : 21 000 $ et un rendez-vous devant le juge dans trois mois
Il achète un triplex, reprend le logement de sa locataire pour y habiter — alors qu’un autre appartement de même dimension était libre dans le même immeuble. Puis il reloue à 1 700 $ au lieu de 1 200 $. Le TAL le condamne à 21 000 $ et ajoute une ordonnance que personne n’a remarquée.
Une servitude lui interdisait le Airbnb. Il l’a fait quand même — et la Cour a tranché.
Une famille bâtit une maison au bord d’un lac et la met sur Airbnb — jusqu’à 160 000 $ par an. Elle ignorait qu’une servitude inscrite sur le titre depuis 2002 l’interdisait. L’Association réclamait 141 800 $ ; la Cour a accordé 30 000 $. La vraie leçon : au Québec, ce n’est pas seulement la ville qui décide de l’usage de votre propriété.
Animaux en logement : ce que le jugement historique du TAL change vraiment (et ce qu’il ne change pas)
Un chien, un chat, une clause de bail — et une décision qui a fait le tour du Québec. Le TAL a annulé une interdiction d’animaux au nom de deux droits fondamentaux. Depuis, la moitié du Québec croit que les animaux sont permis partout. C’est faux. Voici ce que le jugement dit réellement — et pourquoi la Cour du Québec aura le dernier mot.