Animaux en logement : ce que le jugement historique du TAL change vraiment (et ce qu’il ne change pas)

Un chien, un chat, une clause de bail — et une décision qui a fait le tour du Québec. En mars, le Tribunal administratif du logement a annulé une interdiction d’animaux au nom de deux droits fondamentaux : la liberté et la vie privée. Depuis, la moitié du Québec croit que les animaux sont désormais permis partout. C’est faux. Voici ce que le jugement dit réellement, ce qu’il ne dit pas — et pourquoi rien n’est encore joué.

I — L’histoireQuinze ans, trois propriétaires et un chien nommé Paul

L’histoire commence en juin 2011, dans un immeuble de cinq logements à Montréal. M Desjardins emménage dans un 4 ½ à la suite d’une cession de bail, accompagné de son chat Bébé et de son chien Agua. Le bail et le règlement d’immeuble interdisent les animaux. La personne locataire y vivra quand même avec ses animaux pendant plus d’une décennie.

Sous le premier propriétaire, la question ne se pose tout simplement pas. Le Tribunal retient un témoignage non contredit : à cette époque, tous les locataires de l’immeuble avaient au moins un animal. La fille du propriétaire, qui gérait l’immeuble, a d’ailleurs vu le chien dès la première année d’occupation. Elle a rappelé l’interdiction — et en est restée là. Aucune plainte, aucun problème causé par l’animal, jamais.

Puis les propriétaires changent. En octobre 2022, le deuxième met M Desjardins en demeure de se départir du chat et du chien. Refus écrit. S’ensuit une bataille judiciaire de plus de trois ans : demande d’ordonnance, puis de résiliation de bail, désistement, vente de l’immeuble à une nouvelle société propriétaire en octobre 2023, nouvelle demande de résiliation, intervention de la SPCA de Montréal admise au dossier. Entretemps, Agua meurt en 2018, Bébé en 2024. Reste Paul, le chien qui accompagne M Desjardins partout.

Le 12 mars 2026, la juge administrative Suzanne Guévremont rend sa décision. Elle annule la clause. Et elle rejette la demande de résiliation du bail.

Note : à la demande de la personne locataire, le Tribunal la désigne par « M Desjardins » et emploie le pronom « iel ». EnImmobilier.ca respecte cette convention.

II — Le jugementDeux droits fondamentaux — et un seul argument du propriétaire

Le raisonnement du Tribunal tient en deux temps, et il est plus large qu’une simple histoire de zoothérapie.

Premier temps : la liberté et la vie privée. S’appuyant sur des arrêts de la Cour suprême, le Tribunal juge que le logement est l’espace par excellence de l’autonomie personnelle, là où se concrétisent les choix relatifs à la vie familiale, affective et privée. Partager son quotidien avec un animal, écrit la juge, est un acte fondamentalement personnel, révélateur des valeurs et du mode de vie d’une personne. Conclusion : la clause porte atteinte au droit à la liberté (article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne) et au droit à la vie privée (article 5).

Deuxième temps : la justification. Une atteinte à un droit garanti peut être justifiée — encore faut-il que le propriétaire démontre un objectif légitime et important, et une atteinte minimale. Or, dans ce dossier, le Tribunal constate que les animaux n’ont jamais causé le moindre préjudice, ni à la propriétaire ni aux voisins. L’unique objectif invoqué par le mandataire de la locatrice, dans son propre témoignage : « garder le contrôle » sur son immeuble et éviter d’éventuels incidents. Le Tribunal juge cet objectif disproportionné — d’autant que le Code civil protège déjà amplement le propriétaire (obligation d’user du bien avec prudence, de ne pas troubler les voisins, de réparer les dommages, de remettre le logement en état), et que les règlements municipaux encadrent déjà le bruit, la salubrité et le nombre d’animaux.

Le Tribunal ajoute une deuxième couche, indépendante de la Charte : la clause est aussi abusive au sens de l’article 1901 du Code civil, compte tenu des circonstances. Les notes de deux médecins, d’une psychiatre et d’une ergothérapeute, jointes au témoignage jugé crédible, établissent que les animaux ont un effet bénéfique réel sur la santé mentale et émotionnelle de M Desjardins.

Et cette phrase, glissée dans les motifs, qui résume l’esprit de toute la décision : « Le droit est par nature évolutif. »

III — La suiteL’appel est autorisé : rien n’est joué

C’est le morceau que la plupart des gens ont manqué. Le 28 mai, la partie propriétaire a demandé à la Cour du Québec l’autorisation de porter la décision en appel — attaquant notamment la compétence même du TAL de se prononcer sur la validité constitutionnelle d’une clause de bail. Le 22 juin, la SPCA de Montréal annonçait par communiqué que la Cour du Québec avait tranché : estimant que plusieurs questions soulevées sont sérieuses, nouvelles et d’intérêt général, l’honorable juge Scott Hugues a autorisé la tenue de l’appel.

La SPCA, qui a obtenu le droit d’intervenir dès la première instance et qui défendra sa victoire devant la Cour du Québec, dit accueillir favorablement l’occasion de faire valoir ses arguments, tout en demeurant convaincue du bien-fondé de la décision rendue.

De l’autre côté, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), qui a appuyé la demande de permission d’appeler, tient un discours limpide et qu’il faut lire attentivement : selon elle, ce jugement découle d’une situation spécifique, ne constitue pas une modification de la réglementation en vigueur au Québec, ni une règle de droit s’appliquant universellement à l’ensemble des baux résidentiels. Elle rappelle publiquement que le courant jurisprudentiel dominant reconnaît toujours la validité et la légalité des clauses d’interdiction d’animaux dans un bail.

Sur ce point précis — et c’est important de le dire clairement —, la CORPIQ a juridiquement raison. Une décision de première instance du TAL ne réécrit pas les baux du Québec. Elle tranche un litige, entre deux parties, sur des faits précis. Elle peut servir de précédent et influencer d’autres décideurs; elle ne rend pas les clauses d’interdiction illégales du jour au lendemain.

IV — Côté pratiqueCe que ça change pour vous — et ce que ça ne change pas

Si vous êtes locataire avec un animal (ou qui en veut un) : non, vous n’avez pas le feu vert. Votre clause d’interdiction est toujours dans votre bail, et elle est toujours présumée valide tant qu’un tribunal ne l’a pas annulée dans votre dossier à vous. Ce que ce jugement vous donne, c’est un argument sérieux et un chemin balisé — pas une immunité. Et regardez ce qui a réellement fait pencher la balance ici : aucun préjudice causé, jamais, sur quinze ans; un propriétaire dont le seul motif était de garder le contrôle; et une preuve documentée des bienfaits des animaux sur la santé. Un dossier béton, monté avec une avocate, sur trois ans. Pas un coup de chance.

Si vous êtes propriétaire : ce jugement n’abolit pas votre clause. Mais il envoie un signal qu’il serait imprudent d’ignorer. Devant un locataire de longue date, sans le moindre incident au dossier, avec un animal utile à sa santé, la réponse « c’est écrit dans le bail » pourrait ne plus suffire à elle seule. Le Tribunal l’a écrit noir sur blanc : le Code civil vous protège déjà — dommages, troubles de jouissance, remise en état. Un animal qui pose problème reste un motif de recours; un animal qui ne pose aucun problème devient un terrain juridique plus glissant qu’avant.

Pour tout le monde : la vraie réponse arrivera de la Cour du Québec. D’ici là, méfiez-vous des raccourcis dans les deux sens — ceux qui vous disent que tout est permis, et ceux qui vous disent que rien n’a changé.

ConclusionUn chien nommé Paul, et une question de société

Derrière le vocabulaire juridique, il y a une réalité que la preuve au dossier chiffre froidement : plus de 400 animaux abandonnés chaque année au seul comptoir de la SPCA de Montréal parce que leurs gardiens ne trouvent pas de logement qui les accepte. Plus d’un animal par jour. Avec un pic au moment des déménagements.

C’est ce que le Tribunal avait devant lui : pas un débat abstrait sur les chartes, mais le choix déchirant entre un toit et un membre de la famille. La juge a tranché dans un sens. La Cour du Québec dira si elle avait raison. Et un jour, peut-être, le législateur tranchera pour tout le monde — une pétition de 33 157 signatures a déjà été déposée à l’Assemblée nationale en 2022 pour rendre ces clauses nulles et sans effet, et un projet de loi allant dans le même sens y a été présenté, sans être adopté.

D’ici là, une seule chose est certaine : le débat ne fait que commencer.