Elle gagne 130 000 $ en cour, récupère 500 $ : à quoi sert un jugement qu’on ne peut pas exécuter?

Une propriétaire de Blainville a obtenu un jugement de plus de 130 000 $ contre l’entreprise de Karine Breard. Elle a fini par encaisser un chèque de 500 $. Une autre femme dit avoir versé 224 000 $ pour une maison jamais terminée. Et l’État, lui, réclame plus d’un demi-million en amendes. Voici ce que le droit québécois protège réellement — et ce qu’il ne protège pas du tout.

Le Bureau d’enquête du Journal de Montréal révélait ce matin que le Directeur des poursuites criminelles et pénales a délivré en mai dix-huit constats d’infraction contre Karine Breard et sa société TP Maison, pour avoir exercé sans licence valide. Le total des amendes minimales atteint 533 319 $. La journaliste Kathryne Lamontagne rapporte que les infractions alléguées auraient été commises entre février 2022 et décembre 2023, dans une dizaine de villes, et que dans quatre dossiers le numéro de licence d’une autre personne aurait été utilisé.

C’est un bon dossier de journalisme d’enquête, et ce n’est pas le nôtre. Nous, ce qui nous arrête, c’est un détail enfoui dans le texte.

Nancy Lalancette, propriétaire d’une résidence de Blainville qu’elle louait à une entreprise de Karine Breard, a obtenu un jugement de plus de 130 000 $ : loyers impayés, dommages, sanctions. Elle n’a jamais rien touché. Le compte de la compagnie était vide. Après que Karine Breard eut plaidé coupable, en février 2025, au vol d’un piano se trouvant dans cette maison, Mme Lalancette a reçu un chèque de quelques centaines de dollars.

Cent trente mille dollars sur papier. Cinq cents dollars dans son compte.

Ce n’est pas une anomalie. C’est le fonctionnement normal du système, et il faut expliquer pourquoi.

Premier constatL’État se fait payer. Les clients, non.

Regardez qui récupère de l’argent dans ce dossier.

Les 533 319 $ d’amendes, s’ils sont un jour perçus, iront au Trésor public. Les infractions reprochées sont d’avoir exercé sans licence — une contravention à la Loi sur le bâtiment. L’infraction est commise contre l’État, pas contre les clients. Aucun dollar de cette somme n’est destiné à celle qui dit avoir versé 224 000 $ pour une résidence jamais achevée, qu’elle a dû revendre à perte.

Fabienne Le Paih, qui affirme avoir versé 224 000 $ à TP Maison pour une résidence jamais achevée et revendue à perte, doit intenter son propre recours civil, à ses frais, contre une société qui n’a plus rien. Si elle gagne, elle obtiendra un jugement. Le même genre de jugement que les 130 000 $ qui n’ont jamais été payés.

Deuxième constatLa garantie existe. Elle exclut précisément ceux qui en ont besoin.

Le Québec possède pourtant un filet de sécurité. Depuis 1999, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est obligatoire. Il est administré depuis 2015 par Garantie de construction résidentielle, un organisme sans but lucratif autorisé par la Régie du bâtiment. Il protège notamment les acomptes versés à l’entrepreneur, jusqu’à concurrence de 50 000 $, et couvre les vices de construction.

Voilà exactement ce qu’il aurait fallu ici. Sauf que la protection ne s’applique pas.

Relisez la mécanique. Le manquement même qui rend l’entrepreneur illégal est celui qui prive le client de sa couverture. Plus la situation est grave, moins le filet existe. Celui qui fait affaire avec un entrepreneur en règle est protégé jusqu’à 50 000 $ d’acomptes; celui qui tombe sur un entrepreneur sans licence n’a rien du tout.

Ce n’est pas une faille de rédaction. C’est la logique d’un régime bâti sur l’accréditation : on ne peut pas garantir les travaux de quelqu’un qui n’est pas dans le système. Mais le résultat, du point de vue du citoyen, est difficile à défendre. Le consommateur qui vérifie est protégé; celui qui ne vérifie pas est abandonné — et rien ne l’oblige à savoir qu’il devait vérifier.

Troisième constatPourquoi une coquille vide, c’est légal

Reste la question centrale. Une société n’a plus d’actif, son dirigeant continue d’opérer sous d’autres bannières : pourquoi le créancier ne peut-il pas simplement poursuivre la personne derrière?

Parce que le droit québécois pose comme principe que la société est une personne distincte de ses actionnaires. C’est l’article 309 du Code civil. L’insolvabilité d’une compagnie, à elle seule, ne permet pas de réclamer à son actionnaire. Le fait que plusieurs sociétés soient contrôlées par la même personne ne suffit pas non plus.

Deux portes existent, et elles sont étroites.

La levée du voile corporatif, prévue à l’article 317. Elle permet d’écarter la personnalité juridique lorsqu’elle est invoquée pour masquer une fraude, un abus de droit ou une contravention à une règle d’ordre public. Les tribunaux l’interprètent de façon restrictive, précisément parce qu’elle est une exception. Il faut démontrer que la société a servi d’écran, pas seulement qu’elle est vide.

La responsabilité personnelle de l’administrateur, sous l’article 1457. C’est une voie distincte, et souvent plus praticable. Elle ne cherche pas à percer le voile : elle vise la faute propre de la personne. Un administrateur qui fait personnellement de fausses représentations, ou qui participe activement à la faute de sa société, engage sa responsabilité extracontractuelle. Il faut prouver la faute, le préjudice et le lien entre les deux.

La jurisprudence est fournie sur les deux terrains, y compris en construction résidentielle. Mais chacun de ces recours suppose un procès, des honoraires, des années — pour un créancier qui vient déjà de perdre son argent une première fois.

Le dossier illustre par ailleurs pourquoi la coquille vide est si difficile à contourner. Selon l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction et un reportage de TVA Nouvelles de juin 2023, après TP Maison, Karine Breard a lancé une nouvelle entreprise, K Espace Design. Sur le contrat d’une cliente de Blainville, Marie-Eve Gervais, aurait figuré le numéro de licence de TP Maison — un numéro qui, selon le porte-parole de la Régie du bâtiment Sylvain Lamothe cité par TVA, était rattaché à cette seule entreprise. La cliente n’aurait pas pu récupérer une avance de plus de 5 700 $. C’est exactement le mécanisme qui épuise les recours : quand l’entité change, le créancier repart de zéro.

Ce que ça ditLe jugement est la porte d’entrée, pas la sortie

Un citoyen ordinaire croit que gagner en cour règle son problème. C’est la promesse implicite du système : présentez votre preuve, un juge tranchera, et vous serez rétabli dans vos droits.

Les deux premiers volets fonctionnent. Le troisième, non. Obtenir un jugement et obtenir son argent sont deux opérations complètement séparées, et la seconde n’est garantie par personne. L’huissier ne peut saisir que ce qui existe. Devant un compte vide, un jugement de 130 000 $ vaut exactement le prix du papier.

On investit des millions pour aider les gens à entrer dans le système judiciaire — information juridique, cliniques, première ligne. On n’investit à peu près rien dans ce qui arrive après le jugement. Le citoyen est accompagné jusqu’à la victoire, puis laissé seul avec elle.

Nous continuerons à suivre ce dossier. Les dix-huit constats devront être portés devant la Cour du Québec s’ils sont contestés, et c’est à ce moment qu’un juge se prononcera. D’ici là, la question qui reste ouverte n’est pas celle de la culpabilité de qui que ce soit. C’est celle-ci : à quoi sert un jugement que personne ne peut exécuter?