Clause G des baux : une protection contre les hausses de loyer qui peine à fonctionner

Une petite case avec un rôle important

Pour plusieurs locataires, la section G du formulaire de bail passe presque inaperçue.

Son rôle est pourtant important : elle permet notamment au nouveau locataire de connaître le loyer payé précédemment pour le logement. Cette information peut ensuite lui permettre, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, de demander au Tribunal administratif du logement — le TAL — de fixer son loyer.

La section G n’est donc pas en elle-même un « plafond » empêchant toute augmentation entre deux locataires. Elle constitue plutôt un mécanisme de transparence qui permet au nouveau locataire de savoir d’où part le nouveau prix demandé et, au besoin, d’exercer le recours prévu par la loi.

Beaucoup de locataires ne peuvent même pas dire si elle était remplie

Un reportage publié le 5 octobre par 24 heures remet en lumière les limites du système.

Selon les données citées provenant d’une étude Léger réalisée pour Vivre en Ville, seulement environ un locataire sur cinq affirme que la section G de son bail avait été remplie. Environ 34 % disent qu’elle ne l’était pas et 45 % ne sont même pas en mesure de dire si elle avait été complétée.

Cette méconnaissance n’est pas nouvelle. Les études réalisées au cours des dernières années montrent que la clause demeure largement méconnue des locataires québécois.

Le problème est considérable puisque l’information devient particulièrement importante lors d’un changement de locataire, moment où un logement peut connaître une augmentation beaucoup plus importante que lors du renouvellement d’un bail avec le même occupant.

Des délais de recours particulièrement courts

Lorsqu’un recours est possible, les délais deviennent essentiels.

Le Tribunal administratif du logement indique que lorsque le nouveau locataire paie un loyer supérieur à celui indiqué dans l’avis remis par le locateur, une demande de fixation doit normalement être présentée dans les 10 jours suivant la conclusion du bail.

Lorsque l’avis requis n’a pas été remis, le délai est plutôt de deux mois à compter du début du bail. Lorsqu’il contient une fausse déclaration, le locataire dispose de deux mois à compter du moment où il prend connaissance de cette fausse déclaration.

Il existe par ailleurs certaines exceptions au droit de demander la fixation du loyer, notamment dans des situations identifiées à la section F du bail. Chaque situation ne peut donc pas être traitée automatiquement de la même façon.

Le fameux « pourcentage du TAL » n’est pas un plafond universel

La question de la section G permet également de corriger une confusion fréquente dans le marché locatif.

Le pourcentage publié annuellement par le TAL n’est pas un plafond uniforme qui s’applique automatiquement à tous les loyers.

Pour les avis de modification donnés à compter du 1er janvier 2026, le pourcentage de base utilisé dans le calcul de fixation est de 3,1 %, mais d’autres éléments peuvent entrer dans le calcul, notamment certaines dépenses, les taxes et des travaux d’immobilisation.

La fixation d’un loyer est donc un calcul réglementé, pas simplement l’application mécanique d’un pourcentage à tous les logements québécois.

Très peu de recours exercés par les nouveaux locataires

Le contraste entre les recours théoriquement disponibles et leur utilisation réelle est frappant.

Selon les données du TAL rapportées par 24 heures, 479 demandes en fixation de loyer avaient été introduites par des locataires en 2024-2025, contre 21 250 par des propriétaires. Seulement cinq demandes auraient également été déposées relativement au nouveau recours en dommages-intérêts punitifs associé aux fausses déclarations ou omissions intentionnelles concernant cette information.

Depuis 2024, le TAL confirme qu’un locataire peut demander des dommages-intérêts punitifs lorsqu’un locateur omet sciemment de remettre l’avis requis ou y inscrit une fausse déclaration.

La possibilité juridique existe donc. Son utilisation demeure toutefois extrêmement limitée.

Un débat qui ramène encore le registre des loyers

Pour les groupes de défense des locataires et plusieurs intervenants en habitation, les difficultés entourant la section G renforcent l’argument en faveur d’un registre des loyers permettant de connaître plus facilement l’historique d’un logement.

Vivre en Ville réclame notamment un registre public, obligatoire et universel. L’organisme estime plus largement que le marché locatif québécois continue de perdre rapidement ses logements les moins coûteux : selon son étude 2026, la proportion des logements à moins de 1 100 $ serait passée de 75 % en 2023 à 56 % en 2026.

Un tel registre demeure toutefois une proposition politique et non le système actuellement en vigueur à l’échelle du Québec.

En attendant, le mécanisme repose encore largement sur une case du bail, l’information fournie par le propriétaire et la capacité du nouveau locataire à connaître ses droits suffisamment rapidement pour respecter des délais qui peuvent n’être que de quelques jours.

C’est précisément ce décalage entre le droit écrit et son utilisation réelle qui remet aujourd’hui la section G sous les projecteurs.